Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont conclues entre rewardly s.r.o., numéro d'identification (IČO) 56441339, dont le siège social est situé Lermontovova 911/3, 811 05 Bratislava, Staré Mesto, République slovaque (le « Prestataire ») et l'entité qui utilise les Services de quelque manière que ce soit (le « Client »). Les présentes Conditions générales d'utilisation font partie intégrante du Contrat (le « Contrat »). Le Contrat se compose des présentes Conditions générales d'utilisation, de toutes les pièces jointes ou appendices mentionnés ci-dessous et de tous les Bons de commande applicables (tels que définis ci-dessous) qui font référence aux présentes Conditions générales d'utilisation. La « Date d'entrée en vigueur » du Contrat est la plus proche des dates suivantes : (a) le premier accès du Client à l'un quelconque des Services (tels que définis ci-dessous) ou (b) la date d'entrée en vigueur du premier Bon de commande faisant référence au présent Contrat. Le Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et expire à la date d'expiration ou de résiliation de toutes les Durées d'abonnement.

Définitions

Outre les termes définis dans le corps du Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

« Société affiliée »

désigne toute entité placée sous le contrôle d'une Partie, le terme « contrôle » désignant la détention de plus de 50 % des titres assortis de droits de vote de cette entité, ou le droit d'orienter le vote de plus de 50 % de ces titres.

« Offres bêta »

désigne les services, fonctionnalités ou fonctions en préversion identifiés comme alpha, bêta, préversion, accès anticipé, ou par des mots ou expressions de sens similaire.

« Intervenant externe »

désigne un prestataire indépendant ou un consultant du Client qui n'est pas un concurrent du Prestataire.

« Données du Client »

désigne toutes données, de quelque nature que ce soit, transmises aux Services par le Client ou pour son compte, y compris, sans limitation, les données transmises, téléversées ou importées dans les Services par le Client (y compris à partir de Plateformes tierces).

« DPA »

désigne l'avenant relatif au traitement des données joint aux présentes en tant qu'Appendice A.

« Documentation »

désigne la documentation technique destinée aux utilisateurs fournie avec les Services.

« Retours »

désigne les commentaires, questions, suggestions ou autres retours relatifs aux Services, à l'exclusion de toute Donnée du Client.

« Droits de propriété intellectuelle »

désigne l'ensemble des brevets, marques, droits d'auteur, secrets d'affaires, droits moraux, retours et autres droits de propriété intellectuelle valides, existants ou à venir, ainsi que l'ensemble de leurs renouvellements et prolongations et de toutes les améliorations de l'un quelconque des éléments qui précèdent, que ces droits découlent ou non des lois d'un État, d'un pays ou d'une autre juridiction.

« Lois »

désigne l'ensemble des lois, règlements et conventions applicables, qu'ils soient locaux, étatiques, fédéraux ou internationaux.

« Bon de commande »

désigne un formulaire écrit ou électronique de commande des Services faisant référence au présent Contrat. Dès sa signature par les Parties habilitées, chaque Bon de commande est soumis aux conditions générales du présent Contrat.

« Partie »

désigne le Prestataire ou le Client ; les « Parties » désignent ensemble le Prestataire et le Client.

« Utilisateur autorisé »

désigne un salarié ou un Intervenant externe du Client ou de sa Société affiliée qui est autorisé à accéder aux Services.

« Période de renouvellement »

désigne les périodes successives d'une durée égale à la Durée d'abonnement, commençant à l'issue de la Durée d'abonnement alors en cours.

« Informations personnelles sensibles »

désigne l'une quelconque des informations suivantes : (i) les données de cartes de crédit, de débit ou d'autres cartes de paiement soumises aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, « PCI DSS ») ; (ii) les informations relatives aux patients, les informations médicales ou les autres informations de santé protégées régies par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA »), le cas échéant ; ou (iii) toute autre donnée à caractère personnel d'un citoyen de l'UE considérée comme relevant d'une « catégorie particulière » (au sens du règlement général sur la protection des données de l'UE ou de toute Loi qui lui succéderait).

« Services »

désigne la solution logicielle propriétaire du Prestataire fournie en mode SaaS (software as a service), qui consiste en une plateforme numérique destinée aux entreprises proposant des programmes de fidélité et à leur gestion, y compris l'ensemble des produits, services et logiciels connexes fournis par le Prestataire au Client.

« Durée d'abonnement »

désigne une durée déterminée, fixée dans un Bon de commande, pendant laquelle les Services sont fournis au Client, ou la Période de renouvellement alors en cours.

« Assistance »

désigne l'assistance technique et la maintenance standard des Services.

« Taxes »

désigne l'ensemble des taxes sur les ventes, taxes d'utilisation, taxes sur les produits et services (GST), taxes sur la valeur ajoutée, retenues à la source ou taxes ou prélèvements similaires, nationaux ou étrangers, à l'exception des impôts assis sur les revenus du Prestataire.

« Plateforme tierce »

désigne tout logiciel, logiciel en mode SaaS, source de données ou autre produit ou service non fourni par le Prestataire, qui est intégré aux Services ou autrement accessible par leur intermédiaire.

Services du Prestataire

Fourniture des Services

Les Services sont fournis sur la base d'un abonnement pour une Durée d'abonnement. Le Client achète, et le Prestataire fournit, les Services identifiés et convenus dans le Bon de commande applicable.

Accès aux Services

Le Client peut accéder aux Services et les utiliser uniquement pour son propre compte et conformément aux conditions générales du présent Contrat, à la Documentation et à toute restriction relative au périmètre d'utilisation indiquée dans le Bon de commande applicable. L'utilisation des Services et l'accès à ceux-ci sont réservés aux Utilisateurs autorisés. Si des clés API ou des mots de passe sont remis au Client pour accéder aux Services sur les systèmes du Prestataire, le Client exige de tous les Utilisateurs autorisés qu'ils gardent strictement confidentiels les clés API, les identifiants utilisateur et les mots de passe et qu'ils ne les communiquent à aucune personne non autorisée. Les identifiants utilisateur sont attribués à des personnes physiques nommément désignées et ne peuvent pas être partagés. Si le Client accède aux Services au moyen d'identifiants fournis par un tiers (par exemple Google), le Client respecte l'ensemble des conditions générales applicables de ce tiers relatives à la fourniture et à l'utilisation de ces identifiants. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de ses comptes et mots de passe. Si un Utilisateur autorisé disposant d'un identifiant utilisateur n'est plus salarié ou Intervenant externe du Client, le Client supprime sans délai cet identifiant utilisateur et met fin, par tout autre moyen, à l'accès de cet Utilisateur autorisé aux Services.

Intervenants externes et Sociétés affiliées

Le Client peut autoriser ses Sociétés affiliées et ses Intervenants externes à agir en qualité d'Utilisateurs autorisés, à condition que le Client demeure responsable du respect par ces personnes de l'ensemble des conditions générales du présent Contrat et que toute utilisation des Services par ces personnes soit effectuée au seul bénéfice du Client.

Modifications des Services

Sans préjudice des autres stipulations des présentes, dans le cadre du développement continu des Services, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de changer, d'interrompre ou de modifier de toute autre manière tout élément ou toute fonctionnalité des Services précisés dans le Contrat (la « Modification »). Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable à l'avance si une Modification dégrade de manière significative les Services fournis (par exemple si une fonctionnalité importante est supprimée des Services applicables).

Restrictions générales

Le Client s'interdit (et interdit à tout tiers) : (a) de louer, de donner à bail, de donner accès aux Services ou de concéder une sous-licence sur ceux-ci à un tiers ; (b) d'utiliser les Services pour fournir un produit ou service à un tiers, ou d'intégrer les Services dans un tel produit ou service ; (c) de procéder à l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de chercher de toute autre manière à obtenir le code source ou les API non publiques des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et, dans ce cas, uniquement après en avoir informé préalablement le Prestataire) ; (d) de copier ou de modifier les Services ou toute Documentation, ou de créer une œuvre dérivée de l'un quelconque des éléments qui précèdent ; (e) de supprimer ou de masquer toute mention de propriété ou autre mention figurant dans les Services (mentions figurant sur les rapports ou données imprimés à partir des Services) ; ou (f) de diffuser publiquement des informations relatives aux performances des Services.

API du Prestataire

Si le Prestataire donne accès à des API dans le cadre des Services, le Prestataire peut surveiller l'utilisation de ces API par le Client et limiter le nombre d'appels ou de requêtes que le Client peut effectuer si le Prestataire estime que l'utilisation du Client constitue une violation du présent Contrat ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'intégrité des Services (ou d'engager de toute autre manière la responsabilité du Prestataire).

Applications

Dans la mesure où le Prestataire fournit des applications destinées à être utilisées avec les Services (les « Applications »), et sous réserve de l'ensemble des conditions générales du présent Contrat, le Prestataire concède au Client une licence limitée, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et non exclusive, uniquement pendant une Durée d'abonnement applicable, l'autorisant à utiliser en interne les Applications sous forme de code objet, mais uniquement dans le cadre de l'utilisation des Services par le Client et, par ailleurs, conformément à la Documentation et au présent Contrat.

Abonnements d'essai

Si le Client bénéficie d'un accès gratuit ou d'un abonnement d'essai ou d'évaluation aux Services (un « Abonnement d'essai »), le Client peut utiliser les Services conformément aux conditions générales du présent Contrat pendant la période indiquée dans le Bon de commande (la « Période d'essai »). Les Abonnements d'essai sont autorisés uniquement pour permettre au Client de déterminer s'il souhaite souscrire un abonnement payant aux Services. Les Abonnements d'essai peuvent ne pas inclure l'ensemble des fonctions et fonctionnalités accessibles dans le cadre d'une Durée d'abonnement payante. Si le Client ne souscrit pas de Durée d'abonnement payante, le présent Contrat et le droit du Client d'accéder aux Services et de les utiliser prennent fin à l'issue de la Période d'essai. Le Prestataire a le droit de mettre fin à un Abonnement d'essai à tout moment et pour quelque motif que ce soit. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LE PRESTATAIRE N'ASSUME AUCUNE GARANTIE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION D'INDEMNISATION, OBLIGATION D'ASSISTANCE NI AUCUNE AUTRE OBLIGATION AU TITRE DES ABONNEMENTS D'ESSAI.

Offres bêta

Le Prestataire peut, de temps à autre, mettre gratuitement des Offres bêta à la disposition du Client. Le Client peut choisir d'essayer une telle Offre bêta à sa seule discrétion. Les Offres bêta sont destinées à des fins d'évaluation et non à une utilisation en production, ne bénéficient d'aucune assistance et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires. Les Offres bêta ne sont pas considérées comme des « Services » au sens du présent Contrat ; toutefois, l'ensemble des restrictions, notre droit de propriété et les obligations du Client relatives aux Services s'y appliquent. Sauf indication ou communication contraire adressée au Client, toute période d'essai d'une Offre bêta expire à la date à laquelle une version de l'Offre bêta devient généralement disponible sans la mention Offre bêta applicable. Le Prestataire peut interrompre les Offres bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre généralement disponibles. Les Offres bêta peuvent ne bénéficier d'aucune assistance et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les Offres bêta peuvent ne pas être aussi fiables ni aussi disponibles que les Services, ni être soumises aux mêmes exigences de sécurité.

Données du Client

Traitement des données par le Prestataire

L'ensemble des activités de traitement de données liées aux Services est régi par le DPA.

Droits sur les Données du Client

Dans les rapports entre les Parties, le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle) sur les Données du Client telles que fournies au Prestataire. Sous réserve des stipulations du présent Contrat, le Client concède par les présentes au Prestataire un droit non exclusif, mondial et gratuit d'utiliser, de copier, de stocker, de transmettre, de modifier et d'afficher les Données du Client, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services au Client.

Stockage des Données du Client

Le Prestataire ne fournit pas de service d'archivage. Le Prestataire s'engage uniquement à ne pas supprimer intentionnellement de Données du Client des Services avant la fin de la Durée d'abonnement applicable du Client et décline expressément toute autre obligation en matière de stockage.

Obligations du Client

Généralités. Le Client est seul responsable de l'exactitude, du contenu et de la licéité de l'ensemble des Données du Client. Le Client déclare et garantit au Prestataire qu'il dispose de l'ensemble des droits, consentements et autorisations nécessaires pour collecter, partager et utiliser l'ensemble des Données du Client conformément au présent Contrat (y compris pour concéder au Prestataire les droits prévus à l'article 3.2 (Droits sur les Données du Client)) et qu'aucune Donnée du Client ne violera ni ne portera atteinte (i) aux Droits de propriété intellectuelle de tiers ou aux droits de tiers relatifs à leur image, à leur vie privée ou à tout autre droit, (ii) aux Lois, ou (iii) aux conditions d'utilisation, politiques de confidentialité ou autres accords régissant les comptes du Client auprès de Plateformes tierces. Le Client déclare et garantit en outre que l'ensemble des Données du Client est conforme au Contrat. Le Client est pleinement responsable de toutes les Données du Client transmises aux Services par toute personne, comme si elles avaient été transmises par le Client.

Absence d'Informations personnelles sensibles. Sauf accord exprès contraire des Parties par écrit, le Client s'engage expressément à ne pas utiliser les Services pour collecter, stocker, traiter ou transmettre des Informations personnelles sensibles. Le Client reconnaît que le Prestataire n'est pas un processeur de cartes de paiement et que les Services ne sont pas conformes à la norme PCI DSS. À l'exception des obligations du Prestataire en tant que partenaire commercial (business associate) en application du présent Contrat, le Client est responsable de toute Information personnelle sensible qu'il transmet par inadvertance aux Services, et le Prestataire traitera ces transmissions comme des Données du Client au sens du présent Contrat, de sorte que le Prestataire ne sera soumis à aucune obligation supplémentaire applicable aux Informations personnelles sensibles.

Respect des Lois. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des Lois applicables dans le cadre de son utilisation des Services. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Client s'interdit toute activité de publicité ou de marketing non sollicitée ou toute autre activité de cette nature au moyen des Services, y compris, sans limitation, toute activité contraire aux Lois applicables.

Données anonymes agrégées

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, le Client accepte que le Prestataire puisse obtenir et agréger des données techniques et autres relatives à l'utilisation des Services par le Client qui ne permettent pas d'identifier personnellement le Client (les « Données anonymes agrégées »), et que le Prestataire puisse utiliser les Données anonymes agrégées pour analyser, améliorer, assister et exploiter les Services et, plus généralement, à toute fin commerciale pendant et après la durée du présent Contrat, y compris, sans limitation, pour élaborer des analyses comparatives sectorielles ou des guides de bonnes pratiques, des recommandations ou des rapports similaires destinés à être diffusés auprès du Client et des autres clients du Prestataire et utilisés par eux. Par souci de clarté, le présent article 3.5 ne confère pas au Prestataire le droit d'identifier le Client comme la source de Données anonymes agrégées.

Intégrations tierces

Intégrations tierces

Les Services peuvent prendre en charge des intégrations avec certaines Plateformes tierces. Pour permettre aux Services d'accéder aux informations du Client provenant d'une Plateforme tierce et de les recevoir, le Client peut être tenu de saisir ses identifiants pour cette Plateforme tierce. En activant l'utilisation des Services avec une Plateforme tierce, le Client autorise le Prestataire à accéder aux comptes du Client auprès de cette Plateforme tierce aux fins décrites dans le présent Contrat. Il incombe au Client de respecter les conditions générales pertinentes de la Plateforme tierce et de maintenir des comptes appropriés et en règle auprès des fournisseurs des Plateformes tierces.

Absence de responsabilité au titre des Plateformes tierces

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre d'une Plateforme tierce, ni quant à la manière dont une Plateforme tierce utilise ou traite les Données du Client après leur exportation vers cette Plateforme tierce. Le Prestataire ne peut garantir que les Services maintiendront leurs intégrations avec une quelconque Plateforme tierce et le Prestataire peut désactiver les intégrations des Services avec toute Plateforme tierce à tout moment, avec ou sans préavis au Client. Par souci de clarté, le présent Contrat régit l'utilisation des Services par le Client et l'accès à ceux-ci, même lorsque cet accès s'effectue au moyen d'une intégration avec une Plateforme tierce.

Propriété

Technologie du Prestataire

Le présent Contrat est un contrat d'abonnement portant sur l'accès aux Services et leur utilisation. Le Client reconnaît qu'il n'obtient qu'un droit limité sur les Services et que, nonobstant l'emploi des termes « achat », « vente » ou de termes similaires dans le présent Contrat, aucun droit de propriété n'est transféré au Client en vertu du présent Contrat. Le Client reconnaît que le Prestataire ou ses fournisseurs conservent l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle) sur les Services et l'ensemble de la Documentation, les livrables des Services professionnels ainsi que l'ensemble des technologies et de la documentation connexes et sous-jacentes et toute œuvre dérivée, modification ou amélioration de l'un quelconque des éléments qui précèdent, y compris les Retours (collectivement, la « Technologie du Prestataire »). Sauf stipulation expresse du présent Contrat, aucun droit sur la Technologie du Prestataire n'est concédé au Client. En outre, le Client reconnaît que les Services sont proposés sous la forme d'une solution en ligne hébergée et que le Client n'a pas le droit d'obtenir une copie de l'un quelconque des Services, à l'exception du Code et des Applications dans le format fourni par le Prestataire.

Retours

Le Client peut, de temps à autre, communiquer des Retours au Prestataire. Le Prestataire peut librement utiliser ou exploiter les Retours dans le cadre des Services et peut également communiquer ces Retours à des tiers. Le Prestataire ne divulgue pas le nom du Client dans le cadre de toute utilisation ou exploitation des Retours.

Durée et résiliation

Durée d'abonnement et renouvellements

La Durée d'abonnement est celle indiquée dans le Bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire du Bon de commande applicable, chaque Durée d'abonnement est reconduite automatiquement pour une période ultérieure d'une durée égale à la Durée d'abonnement, à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre sa résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée d'abonnement alors en cours.

Résiliation pour motif légitime

Chaque Partie peut résilier le présent Contrat (y compris l'ensemble des Bons de commande connexes) si l'autre Partie (a) ne remédie pas à un manquement grave au présent Contrat (y compris, en ce qui concerne le Client, l'un quelconque des événements visés à l'article 7.3 (Suspension)) dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise d'une notification écrite ; (b) cesse son activité sans successeur ; ou (c) sollicite la protection d'une procédure de faillite, de mise sous administration judiciaire, de fiducie (trust deed), d'arrangement avec les créanciers, de concordat ou de toute procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée à l'encontre de cette Partie (et n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours qui suivent).

Effets de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement toute utilisation de l'ensemble des Services et tout accès à ceux-ci (y compris l'ensemble de la Technologie du Prestataire connexe) et supprime (ou, à la demande du Prestataire, restitue) toutes les copies de la Documentation, tous les mots de passe ou codes d'accès et toutes les autres Informations confidentielles du Prestataire en sa possession. Le Client reconnaît que, trente (30) jours après la résiliation, il n'aura plus accès aux Données du Client saisies dans les Services, et que le Prestataire pourra supprimer à tout moment par la suite les données de cette nature qu'il aurait stockées. Sauf lorsqu'un recours exclusif est prévu, l'exercice par l'une ou l'autre des Parties d'un recours au titre du présent Contrat, y compris la résiliation, est sans préjudice de tout autre recours dont elle peut disposer en vertu du présent Contrat, de la loi ou à un autre titre. Si le Client résilie le présent Contrat en raison d'un manquement grave du Prestataire auquel il n'a pas été remédié, le Prestataire rembourse les redevances payées d'avance couvrant la durée restante du ou des Bons de commande concernés après la date de prise d'effet de la résiliation. Si le Contrat est résilié par le Prestataire en raison d'un manquement grave du Client auquel il n'a pas été remédié, le Client reconnaît qu'il reste redevable de l'ensemble des redevances restant dues au Prestataire au titre de la Durée d'abonnement et que le Prestataire peut déclarer l'ensemble de ces redevances immédiatement exigibles. Le Client reconnaît que ces montants constituent une indemnité forfaitaire (liquidated damages) correspondant à une estimation raisonnable du préjudice réel et non une pénalité.

Survie

Les articles suivants survivent à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit : 2.5 (Restrictions générales), 2.8 (Abonnements d'essai), 3.3 (Stockage des Données du Client), 3.5 (Données anonymes agrégées), 5 (Propriété), 6 (Durée et résiliation), 7 (Redevances et paiement), 8 (Garantie limitée), 10 (Limitation des recours et des dommages et intérêts), 11 (Indemnisation), 12 (Informations confidentielles) et 14 (Dispositions générales).

Redevances et paiement

Redevances et paiement

L'ensemble des redevances est indiqué dans le Bon de commande applicable et est payé par le Client conformément aux conditions de paiement prévues dans le Bon de commande. Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, aucune redevance n'est remboursable. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts de retard égaux à 1,5 % par mois du montant dû ou au montant maximal autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur.

Taxes et retenue à la source

Le Client est redevable du paiement de l'ensemble des Taxes, et l'ensemble des Taxes est exclu des redevances indiquées dans le Bon de commande applicable. Si le Client est tenu par la Loi d'effectuer une retenue de Taxes sur un paiement du Client, les redevances dues par le Client sont majorées dans la mesure nécessaire pour que, après les retenues requises, le Prestataire reçoive et conserve (libre de toute obligation de paiement de Taxes) un montant égal à celui qu'il aurait reçu en l'absence de telles retenues.

Suspension du service

Sans préjudice du droit de résiliation du Prestataire ou de ses autres droits au titre des présentes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l'accès du Client aux Services applicables (et à tous Services professionnels et à toute Assistance connexes), sans engager sa responsabilité envers le Client : (i) si le compte du Client présente un retard de paiement de trente (30) jours ou plus ; (ii) en cas de violation par le Client des articles 2.5 (Restrictions générales) ou 3.4 (Obligations du Client) ; ou (iii) afin de prévenir un préjudice pour d'autres clients ou des tiers ou de préserver la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité des Services. Sauf si le présent Contrat a été résilié, le Prestataire rétablit sans délai l'accès du Client aux Services après que le Client a résolu le problème ayant motivé la suspension.

Garantie limitée

Garantie limitée

Le Prestataire garantit, au seul bénéfice du Client, que les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme à la Documentation applicable et conformément à la loi applicable. La seule responsabilité du Prestataire (et le seul et unique recours du Client) en cas de violation de la présente garantie consiste, sans frais pour le Client, pour le Prestataire à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée ou, si le Prestataire estime qu'une telle correction est irréalisable, chaque Partie peut résilier la Durée d'abonnement applicable et le Client reçoit, à titre de seul recours, le remboursement des redevances qu'il a payées d'avance pour l'utilisation de ces Services au titre de la partie résiliée de la Durée d'abonnement applicable. La garantie limitée prévue au présent article 8.1 ne s'applique pas : (i) sauf si le Client présente une réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a constaté la non-conformité pour la première fois, (ii) si la non-conformité a été causée par une utilisation abusive, des modifications non autorisées ou des matériels, logiciels ou services de tiers, ou (iii) à une utilisation fournie à titre gratuit, d'Essai, d'Offres bêta ou d'évaluation.

Exclusion de garantie

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À L'ARTICLE 8.1, L'ENSEMBLE DES SERVICES, DE L'ASSISTANCE ET DES SERVICES PROFESSIONNELS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». LE PRESTATAIRE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE AUTRE GARANTIE OU TOUT AUTRE ENGAGEMENT, EXPRÈS OU IMPLICITE, LÉGAL OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QU'ELLE RÉPONDRA À SES BESOINS. LE PRESTATAIRE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES DES SERVICES OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PLATEFORMES TIERCES OU D'AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DU PRESTATAIRE. LES PARTIES EXCLUENT ÉGALEMENT L'APPLICATION DES USAGES COMMERCIAUX.

Services professionnels

Le Prestataire fournit les services de conseil professionnels (les « Services professionnels ») achetés dans le Bon de commande applicable. Le périmètre des Services professionnels est celui défini dans un cahier des charges (qui peut être inclus directement dans le Bon de commande) faisant référence au présent Contrat et signé par les deux Parties, décrivant les travaux à réaliser, les redevances et, le cas échéant, les étapes clés, dépendances et autres spécifications techniques ou informations connexes (un « SOW »). Sauf si les Services professionnels sont fournis sur une base forfaitaire, le Client paie au Prestataire, pour tout service excédentaire, les tarifs horaires indiqués dans le Bon de commande (ou, à défaut, les tarifs standard du Prestataire alors en vigueur). Le Client rembourse au Prestataire les frais raisonnables de déplacement et d'hébergement éventuellement engagés. Le Client peut utiliser tout élément livré dans le cadre des Services professionnels à l'appui d'une utilisation autorisée des Services et sous réserve des stipulations relatives aux droits d'utilisation des Services par le Client prévues à l'article 2 (Services du Prestataire) et dans le SOW applicable, mais le Prestataire conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur ces résultats de travaux, codes ou livrables et sur toute œuvre dérivée, amélioration ou modification de ceux-ci créée par le Prestataire. Pour tous Services professionnels fournis gratuitement au Client, le Client reconnaît et accepte en outre que le Prestataire ne garantit pas l'exécution de ces Services professionnels.

Limitation des recours et des dommages et intérêts

10.1. Exclusion des dommages indirects

AUCUNE DES PARTIES (NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES) N'ENCOURT DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI AU TITRE D'UNE PERTE D'USAGE, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI LE CLIENT SE TROUVE DANS L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LES RÉFÉRENCES AUX « DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS » DÉSIGNENT ÉGALEMENT TOUTES PERTES OU TOUS DOMMAGES QUI : (A) N'ÉTAIENT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES PAR LES DEUX PARTIES ; (B) ÉTAIENT CONNUS DU CLIENT MAIS NON DU PRESTATAIRE ; OU (C) ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES PAR LES DEUX PARTIES MAIS AURAIENT PU ÊTRE ÉVITÉS PAR LE CLIENT, TELS QUE, PAR EXEMPLE, LES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS, DES LOGICIELS MALVEILLANTS OU D'AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS, OU LA PERTE OU L'ENDOMMAGEMENT DES DONNÉES DU CLIENT.

10.2. Plafond de responsabilité

À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE ENVERS L'AUTRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI NE PEUT EXCÉDER, AU TOTAL, LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ OU DÛ PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT AYANT DONNÉ NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ.

10.3. Limites aux exclusions

AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT ARTICLE NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME LIMITANT LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE. EN OUTRE, CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS D'AUTRES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 10. DANS CE CAS, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

10.4. Réclamations exclues

Les « Réclamations exclues » désignent toute réclamation fondée sur l'article (a) 2.5 (Restrictions générales) et (b) 11.2 (Indemnisation par le Client).

10.5. Nature des réclamations et échec de l'objet essentiel

Les Parties conviennent que les renonciations et limitations prévues au présent article 10 s'appliquent quel que soit le fondement de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et qu'elles survivent et s'appliquent même s'il est établi qu'un recours limité prévu au présent Contrat n'a pas atteint son objet essentiel.

Indemnisation

11.1. Indemnisation par le Prestataire

Le Prestataire indemnise et défend le Client contre toute réclamation non liée formée par un tiers, dans la mesure où cette réclamation allègue que les Services portent atteinte à un brevet ou à une marque d'un tiers protégé aux États-Unis, au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne. L'obligation qui précède ne s'applique pas à une réclamation découlant ou relative (i) à une utilisation des Services par le Client non conforme au présent Contrat et à ce qu'il prévoit, ou à toute autre violation du présent Contrat par le Client ; (ii) à la combinaison des Services avec d'autres produits, services, matériels ou technologies, si les Services ne portaient pas atteinte aux droits en l'absence de cette combinaison ; (iii) à un logiciel libre (open source) ; ou (iv) à une modification des Services non expressément autorisée par écrit par le Prestataire. Si les Services font l'objet d'une réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle, le Prestataire peut, à sa seule discrétion, (1) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services conformément au présent Contrat ; (2) remplacer ou modifier la partie des Services prétendument contrefaisante afin de faire cesser l'atteinte ; ou (3) résilier le présent Contrat et rembourser les Redevances payées d'avance et non utilisées à la date de la résiliation. Le présent article 11.1 énonce le seul recours du Client en cas de réclamation d'un tiers pour atteinte à ses droits concernant les Services.

11.2. Indemnisation par le Client

Le Client indemnise, défend et garantit le Prestataire (y compris au titre de frais d'avocat raisonnables) contre toute réclamation dans la mesure où cette réclamation découle : (i) des Données du Client ; (ii) de l'utilisation d'une Plateforme tierce par le Client ; ou (iii) de l'utilisation des Services par le Client en violation des Lois ou de toute autre violation du présent Contrat.

11.3. Procédure

Les obligations de chaque Partie au titre du présent article 11 (Indemnisation) sont subordonnées à la condition que la Partie qui sollicite l'indemnisation fournisse à la partie tenue à indemnisation (i) une notification sans délai de toute réclamation, (ii) le contrôle exclusif de la défense et du règlement de cette réclamation et (iii) une coopération raisonnable dans le cadre de cette défense et de ce règlement. La partie tenue à indemnisation ne conclut aucune transaction ni aucun compromis relatif à une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée si la transaction exige une reconnaissance de faute ou un paiement de la part de la partie indemnisée. Sous réserve des exigences prévues aux présentes, la partie tenue à indemnisation prend en charge les frais raisonnables engagés par la partie indemnisée et directement liés à la réclamation.

Informations confidentielles

Chaque Partie (en qualité de « Partie destinataire ») reconnaît que l'ensemble des codes, inventions, savoir-faire et informations commerciales, techniques et financières qu'elle obtient de l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») constitue la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (les « Informations confidentielles »), à condition que ces informations soient identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation ou que la Partie destinataire doive raisonnablement savoir qu'elles sont confidentielles ou exclusives en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances de leur divulgation. Toute Technologie du Prestataire, toute information relative aux performances des Services et les conditions générales du présent Contrat sont réputées constituer des Informations confidentielles du Prestataire, sans qu'aucun marquage ni aucune autre mention ne soit nécessaire. Sauf autorisation expresse des présentes, la Partie destinataire (1) garde confidentielles les Informations confidentielles et ne les divulgue à aucun tiers et (2) n'utilise pas les Informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution de ses obligations et l'exercice de ses droits au titre du présent Contrat. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses salariés, mandataires, prestataires et autres représentants ayant un besoin légitime d'en connaître (y compris les Sociétés affiliées du Prestataire et les sous-traitants visés à l'article 14.9 (Sous-traitants)) (les « Représentants »), à condition que ces Représentants soient tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent article 12 et que la Partie destinataire demeure responsable du respect par ces Représentants des stipulations du présent article 12. Les obligations de confidentialité de la Partie destinataire ne s'appliquent pas aux informations dont la Partie destinataire peut établir qu'elles : (i) étaient légitimement en sa possession ou connues d'elle avant la réception des Informations confidentielles ; (ii) sont ou sont devenues publiques sans faute de la Partie destinataire ; (iii) ont été légitimement obtenues par la Partie destinataire auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par des salariés de la Partie destinataire n'ayant pas eu accès à ces informations. La Partie destinataire peut procéder à des divulgations dans la mesure requise par la loi ou par une décision de justice, à condition d'en informer préalablement la Partie divulgatrice (si la loi le permet) et de coopérer à toute démarche visant à obtenir un traitement confidentiel. La Partie destinataire reconnaît que la divulgation d'Informations confidentielles causerait un préjudice substantiel que des dommages et intérêts ne suffiraient pas à réparer, et qu'en cas de divulgation par la Partie destinataire, la Partie divulgatrice sera donc en droit de solliciter des mesures appropriées en équité (equitable relief), en sus de tous autres recours dont elle pourrait disposer en vertu de la loi. La présente obligation de confidentialité s'applique pendant 3 ans après l'expiration de toutes les Durées d'abonnement.

Références commerciales

Le Client accepte que le Prestataire puisse le mentionner en tant que client du Prestataire, y compris sur le site internet public du Prestataire. Le Client autorise par les présentes le Prestataire à utiliser le nom et le logo du Client aux fins de la fourniture des Services, sur le site internet du Prestataire et dans les supports promotionnels du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ce que toute utilisation de cette nature (a) soit uniquement liée à l'utilisation des Services par le Client ; (b) soit subordonnée au respect par le Prestataire de toute directive écrite que le Client pourrait lui remettre concernant l'utilisation de son nom ; et (c) ne soit pas considérée comme une recommandation des Services par le Client.

Dispositions générales

14.1. Cession

Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, étant entendu toutefois que chaque Partie peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation, d'une acquisition ou de tout autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses titres assortis de droits de vote. Toute tentative de transfert ou de cession du présent Contrat qui ne serait pas expressément autorisée par le présent article 14.1 est nulle et non avenue.

14.2. Divisibilité

Si une stipulation du présent Contrat est déclarée inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, cette stipulation sera limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat demeure par ailleurs en vigueur.

14.3. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable. Le présent Contrat est interprété et régi conformément aux Lois de la Slovaquie, sans égard aux règles de conflit de lois de la juridiction applicable.

Règlement des litiges. En cas de différend, réclamation, question ou désaccord découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, qu'il soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre (le « Litige »), les Parties s'efforcent d'abord, dans toute la mesure du possible, de résoudre le Litige à l'amiable. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige conformément à la phrase précédente, le Litige est ensuite tranché par voie judiciaire devant la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Action en justice. Toute action en justice est portée devant les tribunaux de Bratislava, en Slovaquie, et les deux Parties acceptent la compétence de ces tribunaux à leur égard pour le règlement des Litiges et reconnaissent que ce for est approprié.

14.4. Notifications

Toute notification ou communication requise ou autorisée au titre du présent Contrat est faite par écrit aux Parties, aux adresses indiquées dans le Bon de commande ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l'une des Parties à l'autre conformément au présent article, et est réputée avoir été reçue par son destinataire (i) en cas de remise en main propre, immédiatement à sa réception ; (ii) en cas d'envoi par service de messagerie express de nuit, le premier jour ouvré suivant l'expédition, ou (iii) en cas d'envoi par lettre recommandée, affranchie et avec demande d'avis de réception, le deuxième jour ouvré suivant le dépôt de cette notification à la poste, ou (iv) le jour ouvré suivant en cas d'envoi par e-mail.

14.5. Modifications et renonciations

Toute renonciation et toute modification doivent faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties, sauf stipulation contraire des présentes. Aucune des Parties n'est réputée avoir renoncé à un droit du fait qu'elle n'a pas exercé (ou a tardé à exercer) un droit au titre du Contrat.

14.6. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'expression complète et exclusive de l'accord des Parties et remplace et annule l'ensemble des accords et communications antérieurs, écrits et oraux, relatifs à son objet. Aucune stipulation d'un Bon de commande ou d'un autre formulaire commercial utilisé par le Client ne prévaut sur les conditions générales du présent Contrat, et tout document de cette nature relatif au présent Contrat n'a qu'une vocation administrative et est dépourvu d'effet juridique.

14.7. Modifications du présent Contrat

Le Prestataire peut, de temps à autre, modifier le présent Contrat. Sauf indication contraire du Prestataire, les modifications prennent effet pour le Client lors du renouvellement de la Durée d'abonnement en cours du Client ou de la conclusion d'un nouveau Bon de commande. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour informer le Client des modifications par des communications via le compte du Client, par e-mail ou par d'autres moyens. En tout état de cause, la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur de la version mise à jour du présent Contrat vaut acceptation par le Client de cette version mise à jour. Si le Prestataire indique que des modifications du Contrat prendront effet avant le prochain renouvellement ou la prochaine commande du Client (par exemple pour des raisons de conformité légale ou d'évolution des produits) et que le Client s'oppose à ces modifications dans un délai de 10 jours calendaires, le Prestataire peut soit (i) reporter la date d'entrée en vigueur d'une modification du Contrat au prochain renouvellement ou à la prochaine commande du Client ; soit (ii) résilier la Durée d'abonnement applicable et accorder au Client, à titre de seul recours, le remboursement des redevances qu'il a payées d'avance pour l'utilisation des Services applicables au titre de la partie résiliée de la Durée d'abonnement, à compter de la date de réception de la notification de résiliation ou d'une autre date convenue entre les Parties. Le Prestataire peut apporter des modifications aux Services et mettra à jour la Documentation applicable en conséquence.

14.8. Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable envers l'autre d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat (à l'exception d'un défaut de paiement des redevances) si ce retard ou ce manquement est dû à des événements imprévus survenus après la signature du présent Contrat et échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une défaillance ou une réduction de l'alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, ou le refus d'une licence par une autorité publique.

14.9. Sous-traitants

Le Prestataire peut recourir aux services de sous-traitants et les autoriser à exercer les droits concédés au Prestataire afin de fournir les Services au titre du présent Contrat, à condition que le Prestataire demeure responsable de l'exécution globale des Services conformément au présent Contrat.

14.10. Décisions de justice

Aucune stipulation du présent Contrat n'empêche le Prestataire de divulguer des Données du Client dans la mesure requise par la loi, par des injonctions de communication (subpoenas) ou par des décisions de justice, mais le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Client lorsqu'il est autorisé à le faire.

14.11. Indépendance des Parties

Les Parties au présent Contrat sont des cocontractants indépendants. Le présent Contrat ne crée entre les Parties aucune relation d'association, de coentreprise, de travail, de franchise ou de mandat. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre ni de contracter des obligations au nom de l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de celle-ci.

14.12. Contrôle des exportations

Dans le cadre de son utilisation des Services, le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en matière d'exportation et d'importation des juridictions applicables.

14.13. Exemplaires

Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé constituer un original et l'ensemble constituant un seul et même contrat.

Appendice A : Avenant relatif au traitement des données

Dispositions initiales

Contrat. Le présent Avenant relatif au traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante du Contrat et y est mentionné.

Accord de traitement des données. En concluant le Contrat avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir lu et compris le présent DPA et accepte d'être lié par celui-ci.

Définitions

« CCPA »

désigne le California Consumer Privacy Act, California Civil Code §§1798.100 et suivants, y compris toutes modifications et tous règlements d'application entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent DPA ou après celle-ci. Les termes « business » (entreprise), « service provider » (prestataire de services) et « sale » (vente) ont le sens qui leur est donné par le CCPA.

« Violation de données »

désigne une violation de la sécurité des Services entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou autrement Traitées par le Prestataire au titre du présent DPA, ou l'accès non autorisé à de telles données.

« Législation relative à la protection des données »

désigne selon ce qui est applicable à une Partie et à son Traitement de Données personnelles : (i) le Droit de l'UE relatif à la protection des données, (ii) le Droit britannique relatif à la protection des données, (iii) le CCPA et toute loi nationale relative à la protection des données adoptée en vertu du CCPA, (iv) toute autre loi applicable à la fourniture des Services.

« Droit de l'UE relatif à la protection des données »

désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (le « RGPD ») et la directive vie privée et communications électroniques de l'UE (directive 2002/58/CE). Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traiter », « Traitement » et « Personne concernée » ont le sens qui leur est donné par le RGPD.

« Données personnelles »

désigne toute information qui (i) est protégée en tant que « donnée à caractère personnel », « information personnelle » ou « information permettant d'identifier une personne » en vertu de la Législation relative à la protection des données ; et (ii) est Traitée par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services, telle que décrite plus précisément à l'Annexe A du présent DPA.

« Transfert restreint »

désigne un transfert de Données personnelles de l'Union européenne ou de l'EEE vers tout autre pays qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation en application de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679.

« Sous-traitant ultérieur »

désigne tout tiers auquel le Prestataire fait appel pour l'aider à exécuter ses obligations relatives à la fourniture des Services et qui Traite des Données personnelles en qualité de Sous-traitant.

« Clauses contractuelles types »

désigne (i) lorsque le RGPD s'applique, les clauses contractuelles types figurant en annexe de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 (les « CCT de l'UE ») ; et (ii) lorsque le RGPD britannique s'applique, les clauses types de protection des données adoptées en application de l'article 46, paragraphe 2, point c) ou d), du RGPD britannique (les « CCT britanniques »).

« Droit britannique relatif à la protection des données »

désigne (i) le RGPD tel que maintenu dans le droit du Royaume-Uni en vertu de la section 3 de l'European Union (Withdrawal) Act 2018 du Royaume-Uni (le « RGPD britannique ») ; (ii) la directive vie privée et communications électroniques de l'UE (directive 2002/58/CE) ; et (iii) l'ensemble des lois nationales applicables relatives à la protection des données adoptées en vertu de l'un des textes visés aux points (i) ou (ii), en application de ceux-ci ou s'appliquant conjointement avec ceux-ci ; dans chaque cas, tels que modifiés ou remplacés le cas échéant.

Obligations du Prestataire

Rôles. Aux fins du RGPD et de toute Législation relative à la protection des données similaire, le Client (ou le tiers pour le compte duquel le Client est habilité à donner des instructions au Prestataire) est le Responsable du traitement des Données du Client constituant des Données personnelles, et le Prestataire Traite les Données personnelles en qualité de Sous-traitant (ou de Sous-traitant ultérieur, selon l'utilisation des Services par le Client) ; et aux fins du CCPA (dans la mesure où le CCPA est applicable), le Client est le « business » et le Prestataire est le « service provider ».

Finalités autorisées. Le Prestataire Traite les Données personnelles aux fins décrites à l'Annexe A et conformément aux instructions licites et documentées du Client (les « Finalités autorisées »), sauf disposition contraire de la Législation relative à la protection des données applicable. En particulier, et dans la mesure où le CCPA est applicable, le transfert de Données personnelles par le Client au Prestataire ne constitue pas une vente, et le Prestataire ne fournit au Client aucune contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur en échange de Données personnelles. Dans la mesure requise par la Législation relative à la protection des données, le présent article 3.2 vaut certification par le Prestataire des instructions de Traitement figurant aux présentes. Le Prestataire est tenu en permanence de Traiter les Données personnelles conformément à la Législation relative à la protection des données et de remplir l'ensemble des obligations qui en découlent.

Instructions de Traitement. Le Prestataire informe immédiatement le Client s'il constate que les instructions de Traitement du Client enfreignent la Législation relative à la protection des données. Si le Prestataire n'est pas en mesure de Traiter les Données personnelles conformément aux instructions licites et documentées du Client, le Prestataire est tenu d'informer sans délai le Client de son impossibilité de s'y conformer.

Mesures de sécurité. Le Prestataire met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées destinées à protéger les Données personnelles contre les Violations de données et à préserver leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité. Ces mesures tiennent compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures doivent, au minimum, inclure les mesures indiquées à l'Annexe C du présent DPA.

Accès et confidentialité. Le Prestataire veille à ce que toute personne qu'il autorise à Traiter les Données personnelles (y compris le personnel, les mandataires et les Sous-traitants ultérieurs du Prestataire) (le « Personnel ») soit soumise à des obligations de confidentialité appropriées (qu'elles soient contractuelles ou légales), ait reçu une formation adéquate, soit informée du caractère confidentiel des Données personnelles et des obligations qui s'y rattachent, et n'ait accès aux Données personnelles que sur la base du besoin d'en connaître. Le Prestataire veille à ce que le Personnel ne Traite les Données personnelles que dans la mesure nécessaire aux Finalités autorisées.

Restitution et suppression des données. À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, le Prestataire doit supprimer ou restituer au Client l'ensemble des Données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, à l'exception d'une copie conservée à des fins d'archivage et de conformité.

Droits d'audit

Droit de réaliser des audits. Le Client a le droit de réaliser un audit afin de vérifier le respect par le Prestataire de ses obligations prévues à l'article 28 du RGPD (le cas échéant) et au présent DPA. Le Prestataire autorise le Client à réaliser l'audit si (i) le Client demande à réaliser l'audit par une notification écrite adressée au moins 30 (trente) jours à l'avance ; (ii) le Client précise le programme de cet audit dans cette notification ; (iii) l'audit n'a pas lieu plus d'une fois par an ; (iv) l'ensemble des coûts et frais y afférents sont supportés par le Client ou remboursés au Prestataire sur demande ; et (v) l'audit ne dure pas plus que l'équivalent d'1 jour ouvré (8 heures) du représentant du Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire communique au Client le coût estimé qu'il prévoit d'engager au cours de cet audit en fonction du périmètre précisé dans le programme fourni par le Client.

Auditeur indépendant. Si le Client demande que l'audit soit réalisé par un tiers indépendant, à savoir un auditeur externe agréé, le Prestataire peut s'opposer à l'auditeur externe agréé désigné par le Client pour réaliser l'audit si cet auditeur, de l'avis raisonnable du Prestataire, ne dispose pas des qualifications ou de l'indépendance appropriées, est un concurrent du Prestataire ou est manifestement inapproprié pour toute autre raison. Toute opposition de cette nature oblige le Client à désigner un autre auditeur.

Obligations du Client

Traitement des Données personnelles par le Client. Dans le cadre de son utilisation des Services, le Client Traite les Données personnelles conformément à la Législation relative à la protection des données. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des Données personnelles ainsi que de la manière dont il a obtenu les Données personnelles.

Conformité du Client. Le Client reconnaît (i) qu'il respecte ses obligations en qualité de Responsable du traitement en vertu de la Législation relative à la protection des données s'agissant de son Traitement des Données personnelles et de toute instruction de Traitement qu'il donne au Prestataire ; (ii) qu'il a fourni l'information et obtenu (ou obtiendra) l'ensemble des consentements ou autres autorisations nécessaires (le cas échéant) en vertu de la Législation relative à la protection des données pour que le Prestataire puisse Traiter les Données personnelles aux Finalités autorisées ; (iii) qu'il est responsable de la fourniture de toute information requise par la Législation relative à la protection des données aux personnes concernées au sujet du partage de leurs Données personnelles avec le Prestataire ; (iv) qu'il a rempli (ou remplira) l'ensemble des obligations d'enregistrement ou de notification auxquelles il est soumis en vertu de la Législation relative à la protection des données ; et (v) qu'il est responsable de son propre Traitement des Données personnelles, y compris de l'intégrité, de la sécurité, de la conservation et de la protection appropriée des Données personnelles placées sous son contrôle.

Mesures techniques et organisationnelles. Le Client est responsable de l'utilisation sécurisée des Services, de la protection de la sécurité des Données personnelles lors de leur transit vers et depuis les Services, et de la mise en œuvre de toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour chiffrer ou sauvegarder de manière sécurisée toute Donnée personnelle téléversée dans les Services. Le Client est également responsable de l'utilisation des Services par toute personne qu'il a autorisée à accéder aux Services ou à les utiliser, ainsi que par toute personne qui accède à ses Données personnelles ou aux Services du fait de son manquement à prendre des précautions de sécurité raisonnables, même si le Client n'a pas autorisé cette utilisation. Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire dès qu'il a connaissance de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute autre violation de sécurité concernant les Services.

Coopération

Droits des personnes concernées. Dans la mesure où le Client n'est pas en mesure d'accéder de manière autonome aux Données personnelles concernées dans les Services, le Prestataire, compte tenu de la nature du Traitement, fournit son assistance (y compris au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées) afin d'apporter une coopération raisonnable au Client en vue (i) de répondre à toute demande d'une personne concernée souhaitant exercer l'un de ses droits en vertu de la Législation relative à la protection des données (y compris, selon le cas, son droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et à la portabilité des données) ; et (ii) de traiter toute autre correspondance, demande de renseignements ou réclamation reçue d'une personne concernée, d'une autorité de régulation ou d'un autre tiers en lien avec le Traitement des Données personnelles (collectivement, la « Correspondance »). Si une telle Correspondance est adressée directement au Prestataire, celui-ci en informe sans délai le Client et n'y répond pas directement, sauf s'il y est légalement contraint. Si le Prestataire est tenu de répondre à une telle Correspondance, le Prestataire en informe sans délai le Client et lui fournit une copie de la demande, sauf interdiction légale.

Analyse d'impact relative à la protection des données. Dans la mesure requise par la Législation relative à la protection des données, le Prestataire apporte une coopération raisonnable concernant les Services afin de permettre au Client de réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données ou des consultations préalables des autorités de protection des données, conformément à la Législation relative à la protection des données.

Demande de communication. Le Prestataire est tenu d'informer sans délai le Client de toute demande juridiquement contraignante de communication des données à caractère personnel émanant d'une autorité judiciaire ou de régulation, sauf interdiction contraire, telle que l'obligation, en vertu du droit pénal, de préserver la confidentialité d'une enquête judiciaire, et d'assister le Client en conséquence (aux frais du Client).

Incidents de sécurité

Violation de données. Dès qu'il a connaissance d'une Violation de données, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui fournit, en temps utile, les informations et la coopération que le Client peut raisonnablement exiger afin de remplir ses obligations de notification des violations de données en vertu de la Législation relative à la protection des données, y compris le type de données concernées et l'identité de la ou des personnes concernées, dès que ces informations sont connues du Prestataire ou à sa disposition.

Absence de reconnaissance. Le Client accepte qu'aucune notification fournie par le Prestataire au Client au sujet d'une Violation de données ne puisse être interprétée ou comprise comme une reconnaissance d'une faute ou d'une responsabilité.

Suite à donner. Le Prestataire prend en outre toutes les mesures et actions raisonnables pour remédier aux effets de la Violation de données ou les atténuer et tient le Client informé de toute évolution relative à la Violation de données.

Coopération. Si une Violation de données est causée par le Client ou si le Client y a contribué de manière significative, le Prestataire coopère à l'enquête sur la Violation de données, sous réserve de l'obligation du Client d'indemniser le Prestataire de ses frais et dépenses.

Sous-traitance ultérieure

Sous-traitants ultérieurs autorisés. Le Client accorde au Prestataire une autorisation générale de faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour Traiter des Données personnelles pour le compte du Client. Les Sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire fait actuellement appel sont énumérés à l'Annexe B.

Nouveaux Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire informe le Client par écrit, au moins dix (10) jours à l'avance, du recours à tout nouveau Sous-traitant ultérieur (y compris les détails du Traitement et sa localisation).

Oppositions. Si le Client a une objection raisonnable à l'encontre d'un nouveau sous-traitant ultérieur, il en informe le Prestataire par écrit à l'adresse hello@rewardly.me dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification, et les Parties s'efforcent de résoudre la question de bonne foi. Si le Client ne formule pas d'opposition en temps utile à l'encontre d'un nouveau sous-traitant ultérieur conformément au présent article 8.3, le Client est réputé avoir consenti au recours à ce sous-traitant ultérieur et avoir renoncé à son droit de s'y opposer.

Responsabilité au titre des Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire demeure responsable de toute violation du présent DPA causée par un acte, une erreur ou une omission d'un tel Sous-traitant ultérieur.

Transferts de données

Transferts internationaux de données. Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que le Traitement et le transfert de Données personnelles sur un territoire ou vers un territoire autre que celui sur lequel les Données personnelles ont été initialement collectées sont conformes à la Législation relative à la protection des données.

Application des Clauses contractuelles types. Les Parties conviennent que, lorsque et dans la mesure où le transfert de Données personnelles du Client au Prestataire constitue un Transfert restreint et où le Droit de l'UE ou le Droit britannique relatif à la protection des données exige la mise en place de garanties appropriées, ce transfert est régi par les CCT de l'UE, qui sont intégrées par référence au présent DPA et en font partie intégrante.

Données de l'UE. S'agissant des Données personnelles soumises au Droit de l'UE relatif à la protection des données (les « Données de l'UE ») : lorsque le Client est Responsable du traitement des Données personnelles, le module deux (clauses de responsable du traitement à sous-traitant) s'applique et lorsque le Client est un Sous-traitant agissant pour le compte de Responsables du traitement tiers, le module trois (clauses de sous-traitant à sous-traitant) s'applique ; à la clause 7 (Clause d'adhésion), la clause d'adhésion facultative s'applique ; à la clause 9 (Recours à des sous-traitants ultérieurs), l'option 2 s'applique, et le délai de notification préalable des changements de sous-traitants ultérieurs est celui prévu à l'article 8.2 du présent DPA et le délai de notification des oppositions celui prévu à l'article 8.3 du présent DPA ; à la clause 11 (Voies de recours), la mention facultative permettant aux personnes concernées d'introduire une réclamation auprès d'un organe indépendant de règlement des litiges ne s'applique pas ; à la clause 17 (Droit applicable), l'option 1 s'applique et les CCT de l'UE sont régies par le droit slovaque ; à la clause 18, point b) (Élection de for et juridiction), les litiges sont tranchés par les tribunaux de Bratislava, en Slovaquie.

Données britanniques. S'agissant des Données personnelles soumises au Droit britannique relatif à la protection des données (les « Données britanniques »), les CCT de l'UE s'appliquent également conformément à la section Données de l'UE ci-dessus, avec les modifications suivantes : les références au « règlement (UE) 2016/679 » s'entendent comme des références au RGPD britannique ; les références à des articles spécifiques sont remplacées par l'article ou la section équivalent(e) du RGPD britannique ; les références à l'« UE », à l'« Union », à l'« État membre » et au « droit de l'État membre » sont remplacées par des références au « Royaume-Uni » et au « droit du Royaume-Uni » ; le terme « État membre » ne doit pas être interprété de manière à priver les personnes concernées au Royaume-Uni de la possibilité d'agir en justice pour faire valoir leurs droits dans le lieu de leur résidence habituelle (c'est-à-dire au Royaume-Uni) ; l'« autorité de contrôle » est l'Information Commissioner's Office du Royaume-Uni ; à la clause 17, les Clauses contractuelles types sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles ; et la clause 18 est modifiée comme suit : « Tout litige découlant des présentes Clauses est tranché par les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles. »

Limitation de responsabilité

Les recours du Client, y compris de ses Sociétés affiliées, et la responsabilité du Prestataire découlant du présent DPA ou s'y rapportant (y compris des Clauses contractuelles types) sont soumis aux limitations de responsabilité et exclusions de garantie prévues au Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, aucune stipulation du présent DPA n'a pour objet de limiter les droits dont une Personne concernée peut disposer à l'encontre de l'une ou l'autre des Parties du fait de la violation par cette Partie des Clauses contractuelles types, le cas échéant.

Dispositions finales

11.1. Les Personnes concernées sont les seuls tiers bénéficiaires des Clauses contractuelles types, et le présent DPA ne comporte aucun autre tiers bénéficiaire, sauf stipulation contraire du Contrat.

11.2. Le présent DPA est régi et interprété conformément aux stipulations du Contrat relatives au droit applicable et à la juridiction compétente, sauf si et dans la mesure où la Législation relative à la protection des données ou les Clauses contractuelles types en disposent autrement.

11.3. Pour éviter toute ambiguïté, le traitement d'informations autres que des Données personnelles aux Finalités autorisées ne relève pas du champ d'application du présent DPA.

11.4. Le présent DPA reste en vigueur pendant la durée du Contrat ainsi que pendant la période comprise entre l'expiration du Contrat et la date à laquelle le Prestataire cesse de traiter des Données personnelles pour le compte du Client (la « Durée du Traitement »).

Annexe A : Description des activités de traitement / du transfert

Annexe A(1) : Liste des parties

Annexe A(2) : Description du transfert

Annexe A(3) : Autorité de contrôle compétente

S'agissant des Données de l'UE, l'autorité de contrôle compétente est l'Office pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky) (l'« Autorité de contrôle »).

Annexe B : Sous-traitants ultérieurs approuvés

Annexe C : Mesures techniques et organisationnelles

Le Prestataire a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, qui garantissent un niveau de sécurité approprié compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques :

• Mesures de contrôle d'accès : contrôles permettant de désigner les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel
• Chiffrement et pseudonymisation des données : procédures sécurisées de gestion des clés
• Sécurité des réseaux et des systèmes : analyses régulières des vulnérabilités et gestion des correctifs, formation régulière des salariés à la sensibilisation à la sécurité, obligation de confidentialité des salariés
• Sécurité physique : centres de données sécurisés à accès contrôlé
• Audit et conformité : audits internes réguliers de sécurité